Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des formations professionnelles proposées par URTAM Formation (SAS au capital de 1 000 €, SIRET 911 812 592 00010), ci-après « l'Organisme », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Inscription et convention de formation

L'inscription à une formation est validée après réception d'un bon de commande ou d'une convention de formation signée par le Client. L'Organisme adresse au Client une convention de formation détaillant : le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités d'évaluation et le tarif.

L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-conformité avec les prérequis de la formation ou en cas de groupe complet.

3. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans la convention de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans la convention.

L'Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la signature de la convention.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque, à réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire mentionné dans la convention.

En cas de prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences), le Client s'engage à fournir l'accord de financement avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement, le solde reste à la charge du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Annulation et report

6. Déroulement des formations

Les formations se déroulent en intra-entreprise, dans les locaux du Client ou dans un lieu défini conjointement. Les sessions accueillent de 4 à 12 participants. Le Client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée (espace, vidéoprojecteur, paperboard).

Les horaires sont généralement de 9h00 à 17h00, avec une pause déjeuner d'une heure. Des aménagements sont possibles sur demande.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports de formation (documents, exercices, méthodologies) sont la propriété exclusive d'URTAM Formation et sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à l'usage exclusif des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

8. Responsabilité

L'Organisme s'engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'Organisme est limitée au montant de la formation concernée. L'Organisme ne pourra être tenu responsable de dommages indirects.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.